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Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

13 Oct 2021 Maître Camille VALLE Droit de la Famille

Camille VALLE, Avocat à la Cour, répond dans cet article aux questions les plus fréquemment posées par ses clients portant sur le calcul du montant de la pension alimentaire aussi appelée plus techniquement « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

Parce que ces questions sont fondamentales, Camille VALLE, Avocat à la Cour, se tient à votre disposition pour de plus amples informations afin de vous accompagner, vous conseiller et vous représenter tout au long de votre séparation qu’elle se déroule de manière amiable ou judiciaire.

I. Généralités

En droit français, le Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant[1].

 

Cette obligation alimentaire légale ne cesse de plein droit ni par la majorité de l’enfant[2] ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré[3]. En effet, les décisions des juridictions françaises considèrent  en la matière que la pension alimentaire d’un enfant majeur reste due jusqu’à ce dernier ait trouvé un emploi stable lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

 

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents (débiteur) à l'autre (créancier)[4].

 


[1] Article 371-2 alinéa 1er du Code civil

[2] Article 373-2-5 du Code Civil

[3] Article 371-2 alinéa 2 du Code civil

[4] Article 373-2-2 du Code civil

II. Comment est calculé le montant de la pension alimentaire des enfants ?

Avant toute chose, il faut garder à l’esprit qu’il n’existe dans la loi aucun barème, aucune liste des ressources et charges à prendre en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire qui pourra être mise à la charge de l’un des parents.

 

Ainsi, dans le cas de la recherche d’un accord amiable, le barème des pensions alimentaires mis en ligne annuellement par le Ministère de la Justice[1], et le simulateur de calcul en ligne disponible sur le site internet du service public[2] pourront servir de base aux discussions relatives au montant de la pension alimentaire (A.). Cet accord pourra être repris dans un acte appelé « convention » qui sera elle-même soumise à la vérification et l’homologation du Juge aux Affaires Familiales[3]. Cet accord pourra aussi être repris dans le cadre d’un divorce amiable par le biais d’un acte appelé « convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats »[4].

 

Toutefois, en cas de désaccord, le montant de la pension alimentaire sera fixé par le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi d’une demande en fixation ou en révision de la pension alimentaire (B.).


[3] Article 373-2-7 du Code Civil

[4] Article 229-1 et suivants du Code civil

A. Calcul du montant de la pension alimentaire en cas d’accord

Dans le cas d’un accord, deux outils officiels peuvent servir de base aux discussions amiables sur la fixation du montant de la pension alimentaire, en sus de critères complémentaires (3.) :

  • Le barème des pensions alimentaires diffusé annuellement par le Ministère de la Justice depuis 2010 (1.) ;
  • et le simulateur de calcul en ligne disponible sur le site internet du service public (2.).

 

1. Le barème mis en ligne annuellement par le Ministère de la Justice [1].est assez simple d’utilisation et est présenté sous la forme d’un tableau prenant en compte trois critères :

- le revenu du parent débiteur,

- le nombre d’enfants à charge du débiteur,

- et le mode de résidence de l’enfant (résidence alternée entre les parents / résidence principale chez un parent + droit de visite et d’hébergement classique de l’autre parent / résidence principale chez un parent + droit de visite et d’hébergement réduit de l’autre parent).

 

Exemple pratique de calcul du montant de la pension alimentaire selon le barème : Monsieur X perçoit un salaire net mensuel avant impôts de 1.900,00 €. Il a deux enfants à charge. Dans le cadre de sa séparation avec Madame Y, les parents ont décidé d’un commun accord que les enfants résideront principalement au domicile de Madame Y et que Monsieur X disposerait d’un droit de visite et d’hébergement classique. La pension alimentaire mensuelle pour chaque enfant pourrait donc s’élever à un montant de 154 € (1.900,00€ – minimum vital de 565 € ´ 11,5 % = 153,52€).

 

Si le barème n’a qu’une valeur indicative, il constitue un bon indicateur pouvant servir de base de travail dans le cadre de discussions amiables entre les parents (et leurs avocats) pour parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire.

 

2. Le simulateur de calcul disponible sur le site internet du service public [2] est très simple d’utilisation et permet de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire qui pourrait être due par l’un des parents à l’autre en cas de séparation. Le simulateur prend également en compte les trois critères suivants : le revenu du parent débiteur, le nombre d’enfants à charge du débiteur, et le mode de résidence de l’enfant.

Le montant calculé par le simulateur en ligne n’est qu’indicatif et peut également servir de base de travail dans le cadre de discussions amiables entre les parents (et leurs avocats) pour parvenir à un accord sur le montant de la pension alimentaire.

 

3. Les trois critères retenus par les deux outils précités ne constituent pas les seuls critères retenus dans le cadre de discussions amiables sur le montant de la pension alimentaire.

Parfois, il apparaît nécessaire de prendre en compte d’autres critères complémentaires pour calculer le montant de la pension alimentaire, à savoir :

  • les dépenses usuelles exposées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
  • les dépenses exceptionnelles exposées pour l’enfant (permis de conduire, séjours linguistiques, stages sportifs, inscription à des examens divers, etc…) ;
  • la quote-part des frais de logement de l’enfant chez le parent ;
  • la situation financière globale de chaque parent (revenus et charges fixes mensuelles).

Camille VALLE, Avocat à la Cour, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous représenter dans le cadre discussions amiables pour parvenir à un accord portant notamment sur le montant de la pension alimentaire.

B. Calcul du montant de la pension alimentaire en cas de désaccord

En cas d’échec des discussions amiables, et de désaccord entre les parents, le montant de la pension alimentaire sera inévitablement fixé par le Juge aux Affaires Familiales.

 

1. Procédures. Le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi :

  • d’une demande en fixation du montant de la pension alimentaire par le biais d’actes de procédure appelés « requête »[1] ou « Assignation en divorce »[2] ;
  • ou d’une demande en révision du montant (modification ou suppression) de la pension alimentaire par le biais d’actes de procédure appelés « requête » ou « conclusions d’incident » en cas de survenance d’un fait nouveau[3].

Le Juge aux Affaires Familiales ainsi saisi statuera sur le montant de la pension alimentaire des enfants et appréciera plusieurs critères pour y parvenir.

 

2. Critères pouvant être retenus par le Juge aux Affaires Familiales. Le Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant[4]

Les ressources prises en compte par le Juge aux Affaires Familiales seront notamment constituées par :

  • Les revenus principaux et annexes (salaire net mensuel, pensions de retraite, allocations pôle emploi, revenus locatifs, revenus de capitaux, allocations familiales, etc…) ;
  • Les charges fixes mensuelles de chaque parent (charges de logement, charges fiscales, frais de mutuelle, frais d’assurance, frais médicaux non-remboursés, charges assumées par un parent et liées à un enfant ne concernant pas la procédure, etc…).

Les besoins de l’enfant seront quant à eux appréciés par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de son âge, son état de santé, de ses habitudes de vie, des études qu’il poursuit, de son train de vie avant la séparation ou le divorce etc...

En pratique, et pour justifier du montant demandé, il faudra donc veiller à tenir un budget détaillé et à conserver les justificatifs des dépenses.

 

Camille VALLE, Avocat à la Cour, se tient à votre disposition pour de plus amples informations, et pour vous accompagner et vous représenter tout au long de votre séparation qu’elle se déroule de manière amiable ou judiciaire.

Camille VALLE

Avocat à la Cour

Barreau de PARIS

 


[1] Article 1084 du Code de Procédure Civile

[2] Articles 254 à 256 du Code Civil et Article 1107 du Code de Procédure Civile

[3] Article 1118 du Code de Procédure Civile

[4] Article 371-2 alinéa 1er du Code civil


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