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Le divorce à l’amiable

19 Oct 2021 Maître Camille VALLE Droit de la Famille

Pour qui ? Comment ? Pourquoi ?

Maître Camille VALLE, Avocat à la Cour, répond aux questions les plus fréquemment posées par ses clients relatives au divorce à l’amiable.

 

Elle se tient bien évidemment à votre disposition pour de plus amples informations, pour vous accompagner et vous représenter dans le cadre de votre séparation, notamment dans le cadre de votre divorce à l’amiable.

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable, autrement appelé par le Code civil « divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats »[1], permet aux époux qui souhaitent divorcer, et qui s’entendent sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, de se « passer » d’un divorce judiciaire prononcé par un Juge aux Affaires Familiales.

C’est la raison pour laquelle il est également appelé le « divorce sans juge ».

 

[1] Article 229-1 et suivants du Code Civil

Quelles sont les conditions pour divorcer à l’amiable ?

Il existe 4 conditions pour pouvoir divorcer à l’amiable :

1°/ s’entendre sur la rupture du mariage[1] : chacun doit être d’accord pour divorcer ;

2°/ s’entendre sur les effets de la rupture du mariage[2] : les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce à l’égard du patrimoine et des enfants ;

3°/ l’absence de demande d’un des enfants mineurs à être entendu par un Juge aux Affaires Familiales[3] : concrètement, il faudra remettre à l’enfant mineur un formulaire d’information de son droit à être entendu dans le cadre de votre divorce. Si ce dernier souhaite être entendu par un Juge aux Affaires Familiales, le divorce à l’amiable ne sera plus possible.                                                                                                                                         

4°/ l’absence de placement d’un des époux sous un régime de protection des majeurs[4].


[1] Article 229-1 du Code Civil

[2] Article 229-1 du Code Civil

[3] Articles 229-2, 229-3 6°, et 388-1 du Code Civil

[4] Article 229-2 du Code Civil et Articles 425 et suivants du Code Civil

Comment se déroule concrètement un divorce à l’amiable ?

Étape 1. Le choix d’un avocat et la représentation obligatoire : En pratique, chaque époux devra choisir un avocat, car la représentation par un avocat est obligatoire en matière de divorce même amiable. Il n’est donc pas possible d’avoir un avocat commun aux deux époux.

 

Étape 2. Les discussions amiables et la rédaction d’une convention de divorce[1] : Chaque avocat interrogera son client sur les demandes qu’il souhaite former dans le cadre de son divorce amiable afin d’entamer des discussions amiables avec la partie adverse. Un rendez-vous à 4 (époux/avocats) pourra être envisagé afin de discuter de chaque point d’accord / désaccord, et afin de rapprocher les époux vers un accord global. Puis, un des deux avocats commencera à rédiger un premier projet reprenant l’ensemble des points d’accord. Il adressera ce projet à son client puis à l’Avocat de l’autre époux. Les projets seront échangés jusqu’à parvenir à un projet définitif reprenant l’ensemble des accords des époux.

 

Étape 3. La rédaction par le Notaire de l’acte liquidatif du régime matrimonial des époux[2] : En cas de présence d’un patrimoine immobilier dont la liquidation doit être soumise à publicité foncière, un Notaire sera chargé de rédiger l’acte liquidatif du régime matrimonial des époux. A des fins pratiques, ce Notaire pourra également être celui qui se chargera de l’enregistrement de la convention de divorce.

 

Étape 4. L’envoi du projet de convention de divorce aux époux[3] : Chacun des avocats adressera à son client, par lettre RAR, le projet de convention finalisé. Le dernier accusé de réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours.

 

Étape 5. La signature de la convention de divorce à l’issue des 15 jours de réflexion : Au terme du délai de réflexion de 15 jours, le rendez-vous de signature de la convention de divorce pourra être fixé. Chacun des époux et chacun des avocats signera cette convention de divorce.

 

Étape 6. L’enregistrement de la convention de divorce : À compter de la signature de la convention de divorce, l’avocat désigné aura 7 jours pour adresser la convention de divorce au Notaire. À réception, le Notaire déposera au rang de ses minutes la convention, autrement dit il procèdera à diverses vérifications et il l’enregistra. C’est l’enregistrement de la convention de divorce qui confère au divorce son caractère définitif.


Étape 7. La transcription du divorce sur les actes d’état-civil : L’avocat désigné sollicitera auprès des services concernés la transcription du divorce sur les actes d’état-civil des époux (actes de naissance et acte de mariage) et il en adressera une copie à son client.


[1] Article 229-3 du Code Civil : sur les mentions obligatoires d’une convention de divorce

[2] Article 229-3 5° du Code Civil

[3] Article 229-4 du Code Civil

Quels sont les avantages d’un divorce à l’amiable ?

Avantage n°1. Une procédure sans aléa judiciaire : Le divorce amiable n’étant pas prononcé par un Juge, les époux conseillés par leurs avocats sont les seuls décisionnaires des conséquences de leur divorce sur leur patrimoine et sur leurs enfants. En divorçant amiablement, les époux ne subiront donc pas l’incertitude d’une décision judiciaire à venir.

 

Avantage n°2. Une procédure généralement plus rapide : Le divorce à l’amiable ne se déroule pas devant le Juge aux Affaires Familiales dont les délais pour obtenir une date d’audience sont très longs et dont la durée de la procédure est incertaine. La voie amiable est donc de ce fait bien plus rapide que la voie judiciaire.

 

Avantage n°3. Une procédure généralement moins coûteuse : Un divorce amiable étant plus rapide qu’un divorce prononcé judiciairement, il est donc par principe et généralement moins coûteux. Cette affirmation est à nuancer en tenant compte de l’étendu du patrimoine des époux et de la durée des discussions amiables. En effet, il vaut mieux prendre son temps pour discuter amiablement de l’ensemble des conséquences de son divorce et réussir à parvenir à une solution amiable, plutôt que de regretter d’avoir accepté rapidement une solution qui ne nous convient pas.

 

Maître Camille VALLE, Avocat à la Cour, se tient à votre disposition pour de plus amples informations, pour vous accompagner et vous représenter dans le cadre de votre séparation, notamment dans le cadre de votre divorce à l’amiable.


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